La donation en nue propriété avec réserve d’usufruit est une option qui s’offre à vous lorsque vous souhaitez commencer à transmettre votre patrimoine de votre vivant. Que se cache-t-il derrière cette dénomination ? Quels sont les intérêts d’opter pour ce type de donation ? Que dit la loi exactement ? Dans cet article, découvrez pourquoi vous devriez le faire et comment en tirer partie.
La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit : qu’est-ce que c’est ?
Ce type de donation est tout simplement la transmission de son patrimoine immobilier tout en conservant la jouissance du bien. C’est-à-dire que le donateur transmet son bien en nue-propriété à la personne de son choix tout en conservant l’usufruit du bien. En effet, l’usufruit et la pleine propriété d’un bien peuvent ne pas incomber à la même personne, c’est-à-dire au propriétaire. Le ou les donateur(s) ont alors le droit d’habiter ou de louer le bien jusqu’à leur décès. Les donataires en deviendront les pleins propriétaires et auront le droit de disposer du bien au décès du donateur.
Quels sont les intérêts de ce type de donation?
L’intérêt de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est de pouvoir transmettre son patrimoine de son vivant tout en gardant le confort de pouvoir habiter le bien transmis. Le donateur peut alors jouir du bien ainsi que de la somme perçue suite à la vente de celui-ci. Cela lui permet de vivre confortablement jusqu’à son décès. C’est une opération qui est généralement réalisée par les personnes âgées afin de percevoir une somme d’argent en complément de leur retraite tout en transmettant leur patrimoine à leurs enfants.
La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit permet également de limiter les droits de mutation à payer par les donataires. Ces droits sont une sorte d’impôt à régler à chaque transaction concernant un bien immobilier. Cet impôt prélève sur la nue-propriété, mais également sur l’usufruit. Les donataires ne bénéficiant que la nue-propriété ne payent donc qu’une partie de ce droit de mutation. Ces droits sont calculés selon un barème qui prend en compte l’âge de l’usufruiter. Plus ce dernier est âgé, plus le barème est bas.
Que dit la loi à propos de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit?
Cette pratique est totalement légale et prévue par la loi. La loi des Finances de 2019 a néanmoins semé le trouble en créant une nouvelle procédure de répression d’abus. En effet, de nombreuses donations auraient été effectuées sous ce régime afin de réduire le coût des droits de mutation.
Cependant, ce que les lois interdisent, ce sont les abus et les donations de ce type ayant uniquement un but fiscal, c’est-à-dire profiter de droits de mutation réduits. Si vous projetez de procéder à ce type de donation au sein de votre noyau familial, c’est tout à fait légal.
La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est donc une excellente alternative pour profiter de la somme générée par la vente du bien tout en continuant à en jouir. Cela permet également aux donataires de payer moins de droits de mutation. C’est donc une donation qui comporte de nombreux avantages, tant pour les donateurs que pour les donataires. Pour plus d’informations sur le sujets, rapprochez-vous de votre notaire.