Un achat immobilier est souvent un parcours du combattant s’agissant, en parallèle du financement du bien, des différents frais et taxes déterminés par la réglementation, à la charge de l’acquéreur lorsqu’il signe des actes authentiques engageant des frais de notaire. Parmi eux, la contribution de sécurité immobilière que vous devrez régler. Focus sur cette taxe.
La contribution de sécurité immobilière, définition et détails :
La contribution de sécurité immobilière est considérée comme une taxe de l’État qui concerne l’enregistrement des actes dits authentiques comme une hypothèque par exemple. Elle est liée à la sécurisation du transfert de propriété d’un bien immobilier dans un dossier de vente, entre un vendeur et un acquéreur. Mais elle peut aussi concerner d’autres types d’opérations qui nécessitent une prise d’hypothèque.
Il en est ainsi des emprunts hypothécaires ou par exemple une opération bancaire de regroupement de crédits garanti par un bien immobilier ou d’ailleurs toute autre opération requérant un enregistrement devant le bureau des hypothèques. Dans le cas de ces prêts, une prise d’hypothèque sera effectuée et vous devrez passer par la case « notaire » pour que celui-ci rédige un acte authentique qui va engager des frais notariés mais aussi le paiement d’une contribution de sécurité immobilière. En outre, cette taxe ne peut faire l’objet d’une exonération mise à part certaines formalités requises au profit de l’État, ainsi que pour les formalités pour lesquelles la loi prévoit une exonération.
A quoi sert la contribution de sécurité immobilière ?
Cette contribution qui a été instituée il y a moins de dix ans est en fait une participation du contractant aux rémunérations que l’État verse au chef de service du bureau des hypothèques, au personnel administratif et de la prise en charge des différents frais engagés. Cette contribution a été mise en place depuis le 1er janvier 2013 (article 878 et 879 du code général des impôts) et impossible d’échapper à la contribution de sécurité immobilière, elle est obligatoire pour tous les contractants ou leurs mandataires.
Qui doit la payer la CSI ?
Il est considéré par le code général des impôts (CGI) qu’une contribution de sécurité immobilière (CSI) est due par toute personne qui requiert l’accomplissement des formalités civiles prescrites, que cela soit la publicité des privilèges et des hypothèques ou des autres droits sur les immeubles. C’est aussi le cas pour la formalité fusionnée de publicité foncière et d’enregistrement (CGI, art. 647). De plus il faut indiquer que cette CSI est réglée d’avance du dépôt de la formalité par tout requérant au service chargé de la publicité foncière qui lui en donne quittance. Cela concerne les professionnels du Droit, agissant pour le compte de leurs clients et qui demandent paiement de ces débours.
Montant de la contribution de sécurité immobilière
Le montant de la contribution de sécurité immobilière s’élève à 0,10% de la valeur du bien immobilier qui fait l’objet de l’opération, avec un minimum de perception d’un montant de 15€. Si l’on prend l’exemple d’un bien immobilier d’une valeur de 1000 €, le montant de la contribution est égal à 1 €. Cette taxe est à payer au notaire et sera comprise dans la « facture » globale des frais à régler lors de la signature des actes authentiques. En fait le montant global, dans ce cas de figure, se montera à :
- Taxe de publicité foncière au taux réduit : 1 000 x 0,70 % = 7 €
- Frais d’assiette et de recouvrement : 7 x 2,14 % = 0,1 €
- Contribution de sécurité immobilière : 1 000 x 0,1 % = 1€
- Soit un coût total de 7 + 0,1 + 1 = 8,10 €
Attention, il faudra ajouter au montant de ces frais et taxes la rémunération du notaire qui se nomment « émoluments » et qui sont fixés par l’État.