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Quelles démarches pour un agrandissement de maison ?

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Vous souhaitez ajouter une extension à votre maison, une nouvelle pièce ou un niveau supplémentaire. Ou encore, vous projetez une véranda, un garage ou un abri de jardin. Quelles formalités devez-vous remplir pour réaliser votre projet ?

La législation pour votre agrandissement de maison

Moins de 5 m²

Quand la construction que vous projetez a une surface inférieure à 5 m² et une hauteur inférieure à 12 m, vous n’avez aucune démarche à faire. Cela correspond à une cabane de jardin pour ranger les outils ou le bois.

Entre 5 m² et 20 m²

Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie. Une surface en-dessous de 1,80 m de hauteur n’est pas prise en compte dans le calcul, mais une éventuelle avancée du toit ou un auvent y est inclus.

Au-delà de 20 m²

Pour une construction indépendante ou une extension de plus de 20 m², le permis de construire est nécessaire. Si votre projet porte la surface de la maison ou son emprise au sol à plus de 150 m² après les travaux, vous devez faire appel à un architecte.

En cas de PLU

Si la commune ou la communauté de communes a établi un plan local d’urbanisme, ce PLU planifie l’urbanisme du territoire et vous devez le respecter. Il faut consulter la mairie pour connaître les éventuelles contraintes concernant votre zone.

Dans ce cas et pour une surface entre 5 m² et 40m², la déclaration préalable de travaux est suffisante. Mais si la surface ajoutée fait plus de 20 m² et qu’elle porte la surface totale à plus de 150 m², la demande préalable ne suffit plus. Le permis de construire devient obligatoire, ainsi que le recours à un architecte. Ce permis est requis également pour une extension de plus de 40m².

Comment monter le dossier de demande préalable ?

Le formulaire Cerfa 13406-6 contient toutes les indications nécessaires. Vous déposez ce dossier en deux exemplaires à la mairie, laquelle vous délivre un récépissé de dépôt.

La mairie a un mois pour vous répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la non-opposition au projet est considérée comme accordée.
Si vous êtes situé dans une zone protégée, le délai de réponse peut être porté à 3 mois.

Dès la réception de la notification de l’arrêté, vous affichez la déclaration préalable sur le terrain de façon visible depuis l’extérieur, pendant toute la durée du chantier. Vous y notez votre nom, celui de l’auteur du projet, le numéro et la date de la demande préalable, la nature du projet et l’adresse de la mairie où le dossier est consultable.

Si la démarche est gratuite, la taxe d’aménagement est déclenchée dès l’acceptation du permis de construire.

Demander un permis de construire

Pour un permis de construire, la démarche est similaire, vous remplissez le Cerfa 13406-7 et fournissez les pièces demandées. Ce dossier est plus complet que celui d’une demande préalable et doit être remis en 4 exemplaires, avec des exemplaires supplémentaires des plans de situation, de masse et en coupe du terrain.

Le délai de réponse est de 2 mois pour l’agrandissement de maison et de ses annexes, 3 mois dans les autres cas. Dès réception, vous procédez à l’affichage sur le terrain. Vous disposez de 3 ans pour procéder aux travaux.

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