Vous êtes locataire d’un appartement, mais votre propriétaire vient de vous faire savoir qu’il souhaite récupérer son bien avant l’expiration du bail d’habitation qui vous lie. Comment sont encadrés les droits du locataire et ceux de son propriétaire dans un tel cas de figure ?
Sous quelles conditions le propriétaire peut-il signifier son congé au locataire ?
La relation entre un propriétaire et son locataire est définie par les termes du bail d’habitation cosigné par les deux parties. Toutefois, si le propriétaire veut récupérer son logement avant la fin du bail, il peut dans certains cas précis donner un préavis de congé au locataire. Néanmoins, cette situation particulière reste encadrée et obéit à plusieurs conditions légales.
Que dit la loi ?
Un ensemble de textes de légaux encadre les formalités du préavis de congé lorsque le propriétaire veut récupérer son logement avant la fin du bail. Ils définissent notamment les motifs qui peuvent être invoqués par un propriétaire. Ces motifs sont au nombre de trois :
- Congé pour vente du bien
- Congé pour reprise du bien
- Congé pour motif légitime et sérieux
Congé pour vente du bien
Si le propriétaire veut récupérer son logement avant la fin du bail afin de le mettre en vente, il en a tout à fait le droit aux termes de la loi, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.
Le congé dès lors qu’il est signifié par le propriétaire à son locataire est considéré comme une offre de vente au locataire qui bénéficie d’un droit de préemption sous certaines conditions. La vente d’un logement peut avoir lieu même s’il est occupé par un locataire dont le bail est en cours.
Il appartient alors au nouveau propriétaire de communiquer ses coordonnées au locataire. Si ce nouveau propriétaire souhaite habiter ce logement, il devra néanmoins respecter un délai de deux ans à compter de la date d’achat du bien.
Congé pour reprise du bien
S’il souhaite récupérer son bien afin de l’habiter, un propriétaire peut donner congé à son locataire. La situation est la même si le propriétaire souhaite loger dans son bien un de ses proches.
La loi considère comme étant parents proches du propriétaire son concubin (depuis au moins un an) ou le/la partenaire de Pacs. Il peut également s’agir d’un ascendant ou d’un descendant de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. Le congé signifié au locataire prend alors effet au plus tard à la fin du bail.
Congé pour motif légitime et sérieux
Cette notion n’est pas précisément définie par la loi, toutefois on considère que ce motif est établi si le locataire fait défaut à l’une ou plusieurs de ses obligations.
Ainsi, un locataire qui ne règle pas régulièrement son loyer, qui cause des nuisances de voisinage ou encore dégrade le bien loué peut se voir signifier son congé. Il peut néanmoins contester celui-ci devant un juge et c’est alors au propriétaire de le justifier. Dans cette situation, le congé doit être effectif à la date d’échéance du bail.
Locataires protégés
A noter : certains locataires réputés fragiles, pour des questions d’âge ou de ressources, sont protégés par la loi afin d’éviter les abus. Pour ces situations particulières, c’est l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique.