Certificat de ramonage pour vendre

Certificat de ramonage : obligation pour le propriétaire qui vend

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Avant de vendre un immobilier, il est nécessaire d’obtenir le certificat de ramonage de la cheminée de la résidence. En plus de la prévention des incendies, le nettoyage de cette partie du logement permet d’assurer le contrôle des installations de combustion afin de garantir la sécurité des résidants. Mais, est-ce obligatoire ? Qui en la charge ? Comment obtenir ce certificat de ramonage ? Vous aurez toutes les réponses ici !

Le ramonage : est-ce obligatoire avant une vente ?

Oui, le ramonage est obligatoire avant de réaliser toute vente immobilière. Cette obligation a été définie par un arrêté préfectoral ou municipal et non par un arrêté national. À ce sujet, il est fortement conseillé d’effectuer deux ramonages mécaniques chaque année pour les combustibles solides (fioul, bois, charbon…). Par contre, dans le cas d’un chauffage au gaz, un ramonage par an suffit amplement.

Il est impératif que le certificat de ramonage soit réalisé par un expert dans le contrôle des installations de combustion pour garantir sa recevabilité. Veillez ensuite à le conserver jusqu’à ce que votre assurance vous le demande. Sachez que le fait de ne pas faire de ramonage des installations de combustion est une atteinte aux règles d’hygiène de l’habitat. Ce qui peut être considéré comme une infraction. Vous serez frappé d’une amende de troisième génération si vous êtes reconnu coupable.

Pour quelles raisons faut-il ramoner la cheminée ?

Le mauvais nettoyage des conduits de fumée intérieurs ou extérieurs peut causer un mauvais fonctionnement ainsi que l’émanation de gaz dangereux pour la santé. Le ramonage des installations de combustion permet d’enlever les suies ainsi que les résidus de combustion qui se trouvent sur les parois du conduit de la cheminée.

Ramoner régulièrement votre cheminée vous permettra d’une part de garantir la prévention des incendies. D’autre part, cette opération permet de réduire les risques d’intoxication au monoxyde de carbone. Ce processus permet d’assurer votre protection et celle de votre famille chez vous.

Certificat de ramonage obligatoire pour vendre : mais qui a l’obligation ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le ramonage doit être pris en charge par le résidant du logement. Si vous êtes locataire et que vous utilisez la cheminée, il vous incombe de faire appel à un ramoneur. La mention de ce point est généralement faite dans le contrat de bail sous forme de charge locative selon le décret n° 712 de la date du 26/8/87.

Si vous êtes tenu et que vous ne le faites pas, le propriétaire a le droit de le faire à vos frais. En outre, le propriétaire bailleur est tenu de s’assurer également du bon fonctionnement des conduits chaque fois que le locataire change. Dans le cas d’habitat collectif (HLM, copropriété…), le règlement de copropriété peut interdire dans les parties privatives les feux de cheminée.

Pour les conduits d’une installation collective de chauffage, la charge revient au syndicat ou au bailleur social d’effectuer le ramonage 2 fois par an au minimum. Dans le cas d’une vente immobilière, il n’y a pas d’obligation telle qui incomberait à l’acquéreur. En effet, l’obligation de ramonage des installations de combustion revient à l’ancien occupant du bien immobilier.

Quel est le coût à prévoir pour un ramonage ?

Le coût du ramonage varie en fonction de la cheminée, du degré d’encrassement du conduit et du délai qui sera consacré au processus de ramonage. Dès que l’opération prend fin, l’expert vous remet un certificat de ramonage à conserver. En cas de sinistre incendie, ce document vous sera demandé par votre assureur.

Veuillez noter qu’en cas de dégâts causés à un tiers, il est fort probable que votre responsabilité civile et pénale soit engagée. De plus, il est possible que l’assurance refuse de vous dédommager si un défaut de ramonage est constaté par l’expert. Voilà pourquoi il est indispensable de veiller à ramoner fréquemment vos conduits de cheminée. Toutefois, pensez à demander le certificat qui le prouve auprès d’experts qualifiés et reconnus.

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